1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables à l'achat de contenus numériques proposés au sein de l'application Unlocky.
Unlocky propose notamment une bibliothèque de livres numériques comprenant des contenus accessibles gratuitement et des contenus Premium pouvant être achetés individuellement.
Toute commande d'un contenu payant implique l'acceptation préalable des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
L'application Unlocky et les contenus numériques vendus directement par Unlocky sont exploités par :
Intermédia Conseil
Société : SAS
Siège social : 83 rue de Toul
SIREN / SIRET : 789944675
TVA intracommunautaire : FR76789944675
Adresse électronique :
Téléphone : 06.16.65.56.68
3. Produits proposés
Les produits concernés par les présentes CGV sont principalement des livres numériques accessibles depuis l'application Unlocky.
Avant l'achat, l'application présente les principales caractéristiques du livre, notamment son titre, son auteur, son prix et, lorsque ces informations sont disponibles, l'âge conseillé, le temps de lecture estimé et une description.
Un extrait peut également être proposé afin de permettre à l'utilisateur de découvrir le contenu avant son achat.
4. Prix
Les prix des livres Premium sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché dans l'application au moment de la validation de la commande.
Unlocky se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n'affecte pas les achats déjà réalisés.
5. Commande
Avant de procéder au paiement, l'utilisateur peut consulter les informations relatives au livre, son prix ainsi que les présentes CGV.
Pour effectuer l'achat, l'utilisateur doit notamment :
- sélectionner le livre Premium qu'il souhaite acheter ;
- prendre connaissance du prix et des caractéristiques du livre ;
- accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;
- lorsque l'accès immédiat est demandé, donner son consentement exprès à l'exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique et reconnaître la perte de son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessous ;
- procéder au paiement.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.
6. Paiement
Le paiement est effectué en ligne au moyen du service de paiement sécurisé proposé lors de la commande.
Les informations bancaires utilisées pour effectuer le paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas enregistrées par Unlocky.
L'accès au contenu acheté n'est accordé qu'après confirmation effective du paiement.
7. Accès au livre acheté
Après confirmation du paiement, le livre Premium acheté est ajouté à la bibliothèque Unlocky accessible sur l'appareil ayant servi à effectuer l'achat.
Important – Licence liée à l'appareil
Sauf indication contraire affichée avant l'achat,
l'achat d'un livre Premium donne accès à ce livre
uniquement sur l'appareil depuis lequel l'achat
a été réalisé.
L'achat n'accorde pas automatiquement l'accès au
même livre sur les autres appareils éventuellement
associés au même compte parent Unlocky.
L'utilisateur est informé de cette restriction avant la validation de son achat.
8. Droit de rétractation et accès immédiat
En principe, un consommateur concluant un contrat à distance dispose d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Les livres Premium proposés par Unlocky constituent des contenus numériques fournis sans support matériel.
Lorsque l'utilisateur souhaite bénéficier immédiatement du livre acheté avant l'expiration du délai de rétractation, il lui est demandé, avant le paiement :
- de donner son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence immédiatement ;
- de reconnaître expressément qu'il perdra son droit de rétractation lorsque les conditions légales applicables à cette perte seront réunies.
Avant l'achat, l'utilisateur doit notamment confirmer expressément sa demande d'accès immédiat au contenu numérique et reconnaître les conséquences de cette demande sur son droit de rétractation.
9. Disponibilité du contenu
Unlocky met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de permettre l'accès aux livres numériques achetés.
L'accès peut néanmoins être temporairement perturbé, notamment en raison d'une opération de maintenance, d'une mise à jour, d'une panne technique ou d'un événement indépendant de la volonté d'Unlocky.
10. Usage personnel
L'achat d'un livre numérique confère uniquement un droit personnel d'accès et d'utilisation dans les conditions prévues par Unlocky.
L'achat n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre ou sur les éléments qui la composent.
Sauf lorsque la loi l'autorise, il est notamment interdit de reproduire, redistribuer, revendre, mettre à disposition ou exploiter commercialement les contenus numériques proposés par Unlocky.
11. Contenus du domaine public
Certains ouvrages proposés par Unlocky peuvent correspondre à des œuvres appartenant au domaine public.
La présence d'une œuvre dans le domaine public n'implique pas nécessairement que l'ensemble des éléments proposés dans l'application soit libre de droits.
Les illustrations, mises en page, adaptations, interfaces, éléments graphiques ou autres contenus ajoutés par Unlocky ou ses partenaires peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
12. Garanties légales
Les contenus et services numériques fournis aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de difficulté concernant l'accès à un contenu acheté ou sa conformité, l'utilisateur peut contacter Unlocky aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
13. Compte parent et sécurité
Certains achats nécessitent l'utilisation d'un compte parent Unlocky et l'association d'un appareil à ce compte.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité des moyens d'authentification permettant d'accéder à son compte parent.
Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée constatée doit être signalée à Unlocky dans les meilleurs délais.
14. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes, appareils, achats et contenus sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'Unlocky.
La politique de confidentialité peut être consultée à l'adresse suivante :
15. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant un achat, l'utilisateur peut contacter le service Unlocky :
Intermédia Conseil
E-mail :
Adresse :
[ADRESSE POSTALE]
16. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont peut bénéficier le consommateur.
En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
17. Modification des CGV
Unlocky peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou des modalités de commercialisation.
Les CGV applicables à une commande sont celles présentées et acceptées par l'utilisateur au moment de cette commande.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :
Intermédia Conseil
E-mail :